Conditions générales de vente
Art. 1 – Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vente, sauf accord préalablement accepté par ITALCAN SAS et notifié par écrit.
Art. 2 – Toute commande concerne seulement et exclusivement ce qui est objet de confirmation de la société ITALCAN SAS. Par conséquent, les propositions de commande émises par le client n’engagent la société ITALCAN.SAS que dans les limites des confirmations qu’elle a émise et donc elle pourra même ne pas accepter ces commandes. Le minimum de commande est de 15,00 € H.T., elle doit être supérieure à 750.00 € H.T. pour une livraison franco.
Art. 3 – Tous délais de livraison mentionnés sur les confirmations des commandes émises par la société ITALCAN.SAS ne sont jamais à considérer comme essentiels.
Art. 4 – De convention expresse, les marchandises fournies resteront propriété de la société ITALCAN SAS jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, ceci conformément aux termes de la loi N° 80335 du 12/05/1980.
Art. 5 – La société ITALCAN SAS peut suspendre la livraison de ses produits dans les cas suivants :
a) En cas de défaut de paiement d’éventuels acomptes et/ou échéances se rapportant à des livraisons de produits même antérieures dont l’équivalent du prix n’a pas été encore intégralement payé par le client .
b) En cas de modification défavorable à la situation comptable du client vérifiée par la société ITALCAN SAS.
Dans de telles hypothèses la société ITALCAN SAS pourra invoquer, en cas d’existence d’une créance due, la déchéance du bénéfice du terme à l’égard du débiteur pour récupérer l’intégralité de la créance. En outre, l’acquéreur s’engage formellement à faire figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété. Dans l’éventualité où la marchandise aurait été cédée à des tiers, nous nous réservons la faculté d’en revendiquer la propriété ou, à défaut, le prix de revente à concurrence de notre créance en principal, intérêts et frais. Tout acompte perçu restera acquis au vendeur à titre d’indemnité de dépréciation du bien.
Art. 6 – Toutes les marchandises de la société ITALCAN SAS voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco destination. Sauf diffé- rente indication mentionnée surla facture, les emballages sont à considérer“gratuits”.Toute réclamation doit se faire dans les 48 heures suivant la réception et par lettre recommandée. Sauf conventions particulières, le déchargement est à la charge de l’acheteur.
Art. 7 – Sur le bon de livraison fourni par le transporteur, le service de réception du client doit obligatoirement inscrire « sous réserve de vérification » pour que les assurances de transport soient prises en compte.
Art. 8 – Toutes contestations des produits fournis, peuvent être élevées à la société ITALCAN.SAS expressément par écrit dans le délai de huit jours de la livraison : à ce propos, la date de livraison indiquée sur le bon de livraison fera fois. Toute réclamation devra spécifier en détails les éventuels vices et/ou défauts qui ont été éventuellement relevés dans les produits.
Art. 9 – Les produits de la société ITALCAN SAS sont vendus exclusivement aux prix du tarif général en vigueur et ces prix peuvent être susceptibles de variation sans préavis. Les prix du tarif se réfèrent exclusivement aux produits en série, à l’expresse exclusion des produits à l’échantillon où les prix seront établis chaque fois. Tout retour de marchandise devra obtenir
préalablement l’accord écrit de la SAS ITALCAN, aux conditions de la SAS ITALCAN.
Art. 10 – La modalité de paiement des produits livrés est celle expressément indiquée sur la confirmation de la commande émise par la société ITALCAN SAS ou indiquée sur la facture. Le paiement comptant implique un règlement dans les 8 jours qui suivent la réception de la facture.
Art. 11 – En cas de défaut de paiement des factures aux échéances prévues, les montants impayés seront majorés des intérêts moratoires au taux de 15 % annuel ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 40.00 € pour frais de recouvrement.
Art. 12 – Des frais fixes de facturation de 3.00 € HT sont appliqués pour toutes les factures pour lesquelles un délai de paiement est accordé.
Art. 13 – Toutes les machines sous garantie doivent être renvoyées dans nos ateliers à Cannes la Bocca, complètes et non démontées, accompagnées du N° de série certifiant la provenance. Les réparations sont garanties 3 mois, à l’exclusion des réparations effectuées par le client. Toutes machines reçues pour devis de réparation, sans suite dans les 3 mois pourront être renvoyées au client à sa charge. Pour une meilleure organisation de garantie et selon les normes ISO du fabricant, vous devez inscrire sur la facture de votre client le
numéro de série du matériel vendu.
Art. 14 – Les conditions de barème de prix unitaires, de réduction de prix, ou les conditions de règlement ci-dessus peuvent être modifiées, complétées ou sup- primées par des Conditions Particulières de Vente.
Art. 15 – Toutes contestations avec la société ITALCAN SAS sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cannes.
La société ITALCAN.SAS se réserve le droit de modifier sans préavis les prix et les produits présentés dans le tarif général.